Quand Doit-on déposer les comptes annuels

Le dépôt au greffe du tribunal de commerce de cette assemblée ainsi que du bilan et actes annexes doit se faire dans délai maximum d'un mois à compter de sa tenue. Il en résulte donc que les sociétés sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le délai maximum de 7 mois à compter de la date de clôture de leur exercice social. Exemple: Une société ayant pour date de clôture le 31-12 de chaque année, devra tenir son assemblée d'approbation des comptes au plus tard le 30-06 et déposer le tout au greffe du tribunal de commerce au plus tard le 31-07. (31-08 si le dépot se fait par transmission éléctronique)