Dépôts multiples de comptes annuels

Pour chaque société, veuillez indiquer la dénomination et le SIREN.



Extrait de l'Article L232-23 du code de commerce, Modifié par Ordonnance n°2017-1142 du 7 juillet 2017:
Toute société est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique
En cliquant sur "Dépôt des Comptes"

Vous obtiendrez les instructions relatives à la transmission de votre bilan 2019.

Nous produirons pour vous les actes qu'il vous suffira de signer puis de nous retourner (Toutes les informations vous parviendront après paiement).

La transmission dématerialisée au greffe se fera dans les 48 heures. Vous recevrez le recepissé du dépôt.

Formule tout inclus 199 Euros HT
(incluant les frais de greffe de 45.73 Euros)

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