Le rapport de gestion

Le rapport de gestion est un des éléments du dépôt des comptes annuels. Il est obligatoire pour les SA, les SAS les SARL et les SNC constituées exclusivement de personnes morales. Les petites entreprises (TPE) doivent aussi rédiger ce rapport mais avec des allègements. La loi Sapin II (ordonnance du 12 juillet 2017) précise la destination de cet allégement: Entreprises ne dépassent pas au moins deux des trois marqueurs qui suivent : Bilan total maxi de 4 millions d'euros 8C.A de moins de millions d'euros Effectif de moins de 50 salariés Que Contient le rapport de gestion Il contient les commentaires et analyses de la gérance (Ou présidence) sur les comptes de l'exercice terminé. Il doit contenir les informations obligatoires telles que l’état de la société, son évolution probable, ses activités de recherches et développement possibles, l’état des paiements de ses fournisseurs et les événements importants survenus l'exercice fermé. De plus, depuis 2011, Toutes les sociétés (cotées ou pas) doivent aussi préciser des informations sociales et environnementales : relatives au développement durable, les conséquences sociales de leur activité, notamment