Dépôt des comptes annuels avec clause de confidentialité

Depuis le 31 décembre 2015 les entreprises peuvent demander à ce que leurs comptes ne soient pas visible du grand public, une fois déposés au greffe. Voici les conditions necessaires pour pouvoir demander à bénéficier de la confidentialité lors du dépôt des comptes annuels: 1- Pour La micro-entreprise, Celle-ci ne doit pas dépasser les montants fixés pour deux des trois critères suivants : - le total bilan est fixé à 350 000 euros ; - le montant net du chiffre d'affaires est fixé à 700 000 euros ; - le nombre moyen de salariés employé au cours de l'année est fixé à 10. Les mesures prises par ces textes visent les comptes annuels afférents aux exercices clos à partir du 31/12/2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. 2- Pour les TPE (Très petites entreprises) le total bilan est fixé à 4 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 8 millions d’euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50 Cependant : Les autorités judiciaires et administratives, la Banque de France notamment ont toutefois accès à l'intégralité des comptes.